Conditions D’utilisation

Dernière mise à jour en janvier 2019.

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3. Utilisation inappropriée du site internet. Il vous est interdit d’utiliser le site internet de mauvaise foi ou de télécharger, publier ou transmettre de quelque manière que ce soit un contenu abusif, menaçant, diffamatoire, offensant, répréhensible, obscène, incendiaire, pornographique, frauduleux, trompeur, mensonger, profane de même que du matériel illégal ou inapproprié incluant, mais sans s’y limiter, tout matériel qui pourrait constituer ou encourager un comportement qui serait considéré comme un délit pénal, engagerait une responsabilité civile ou violerait de toute autre manière la loi, y compris les droits d’auteur, la marque de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle d’autrui. Vous acceptez que Grey Wolf, à sa seule discrétion, ait le droit, mais non l’obligation, de bloquer votre adresse courriel ou votre adresse IP ou de mettre fin de toute autre manière à votre accès ou utilisation du site internet, en tout ou en partie et ce, immédiatement et sans préavis en plus de pouvoir retirer et supprimer vos téléchargements, tels que définis ci-dessous, si Grey Wolf estime que vous avez agi de manière incohérente avec les présentes « Conditions d’utilisation ». Également, vous acceptez que Grey Wolf ne soit en rien responsable envers vous ou tout tiers de la résiliation de votre accès au site internet et que, après résiliation, vous ne tenterez pas d’accéder au site internet à nouveau.

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5. Les sites internet en lien avec nous. Nous ne cautionnons ni ne sommes responsables des sites internet tiers qui renvoient vers notre propre site.

6. Marques de commerce. Les marques de commerce, les logos, les marques de service et signes commerciaux distinctifs (les «marques de commerce» collectives) affichés sur le site internet, qu’ils apparaissent ou non en gros caractères, en italique ou avec le symbole de la marque de commerce, sont des marques de commerce déposées ou non de Grey Wolf, de ses sociétés affiliées, de ses entreprises liées, ses détenteurs de licences ou ses partenaires sauf sous indication contraire. De plus, tous les en-têtes de pages, les graphiques personnalisés, les icônes de boutons et les textes peuvent être des marques commerciales de Grey Wolf et ne peuvent donc pas être copiés en tout ou en partie sans l’autorisation écrite préalable de Grey Wolf. Vous reconnaissez que les marques de commerce utilisées et affichées sur le site internet sont et resteront la propriété exclusive de Grey Wolf ou de son propriétaire. Aucune information contenue sur le site internet ne doit être interprétée comme vous accordant implicitement, par estoppel ou toute autre façon, une licence ou un droit quelconque sur les marques de commerce sans l’autorisation écrite préalable de Grey Wolf ou de son propriétaire. Votre utilisation abusive des marques de commerce du site internet, à l’exception de ce qui est prévu à cette fin dans les présentes « Conditions d’utilisation », est interdite.

7. Droits d’auteur. Tout contenu de Grey Wolf et autres œuvres d’auteurs figurant sur le site internet (les « œuvres » collectives) sont des œuvres protégées par les droits d’auteur de Grey Wolf, de ses sociétés affiliées, ses sociétés liées, de ses détenteurs de licences ou partenaires et sont protégées par les lois canadiennes et autres dispositions du traité relatif aux droits d’auteur. Hormis la licence limitée dont vous disposez pour accéder et visualiser « le contenu de Grey Wolf » conformément à ces « Conditions d’utilisation », Grey Wolf ne vous accorde aucun autre privilège ou droit sur les œuvres. Vous reconnaissez que toute autre utilisation des œuvres, ce qui inclus sans limitation la reproduction, modification, distribution, transmission, publication, affichage public ou représentation publique, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de Grey Wolf. Vous acceptez de ne pas utiliser de programme « decompiler », de ne pas désassembler ou faire de l’ingénierie inversée, tenter de reconstruire, d’identifier ou de découvrir un code source, des idées sous-jacentes, des techniques d’interface ou des algorithmes du site internet par quelque moyen que ce soit sauf dans la mesure où la restriction susmentionnée est interdite par la loi applicable. Nous prenons la protection des droits d’auteur, tant pour nous que pour les autres, très au sérieux et nous vous demandons donc, ainsi qu’à tous les utilisateurs de notre site internet, de faire de même. Si vous pensez que le site internet contient des éléments portant atteinte aux droits d’auteur sur votre travail, s’il vous plaît bien vouloir nous en aviser.

8. Politique de confidentialité. Grey Wolf respecte votre vie privée. Veuillez, s’il vous plaît, consulter notre « Politique de confidentialité » (accessible via le lien apparaissant dans l’introduction de ces « Conditions d’utilisation ») afin que vous puissiez prendre connaissance des renseignements que nous collectons, de l’utilisation et de la divulgation de ces renseignements et des choix qui vous sont proposés.

9. Inscription. Vous pourrez vous créer un compte d’utilisateur ou en d’autres termes, vous inscrire sur le site internet. Si vous choisissez de le faire, vous devrez nous fournir des renseignements exacts, à jour et complets, vous devrez aussi accepter d’être responsable de tout comportement lors de l’utilisation de votre compte et vous assurer de la sécurité de vos nom d’utilisateur et mot de passe. Vous ne pourrez créer de comptes ni soumettre de téléchargements (définis ci-dessous) au nom de toute autre personne que vous-même.

10. Soumissions et publications (y compris vos téléchargements). Si vous avez (i) au moins dix-huit (18) ans et au-dessus de l’âge de la majorité dans la province dans laquelle vous vivez, (ii) êtes un mineur émancipé ou (iii) possédez le consentement légal des parents ou du tuteur, vous pourrez choisir de fournir ou de mettre à la disposition de Grey Wolf, de poster ou de télécharger sur le site internet des suggestions, commentaires, idées, améliorations, informations, données personnelles ou autres, textes, images, photos, vidéos, sons et autres contenus y compris des œuvres d’auteurs (« Uploads » collectifs). Veuillez noter que si vous n’avez pas encore atteint l’âge de la majorité, vous n’êtes donc pas autorisé à fournir des renseignements personnels via le site internet incluant, sans toutefois s’y limiter, les téléchargements.

Si vous fournissez des téléchargements, vous accordez à Grey Wolf de même qu’à leurs filiales, représentants et employés le droit (pouvant faire l’objet d’une sous-licence à plusieurs niveaux ainsi qu’à des tiers y compris à d’autres utilisateurs du site internet) irrévocable, perpétuel, non exclusif, libre de droits et mondial de reproduire, afficher, archiver, distribuer, adapter, modifier, publier, éditer, traduire et préparer des travaux dérivés. En d’autres mots, vous nous accordez le droit d’utiliser vos téléchargements, en tout ou en partie, (y compris vos nom, portrait, âge et sexe) sur tout support, maintenant ou ultérieurement, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, y compris mais sans s’y limiter, afin de les publier sur le site internet ou d’être utilisés comme matériel promotionnel imprimé ou numérique associé ou tout autre matériel de marketing et de promotion utilisé pour le développement de produits ou de services. Vous convenez que vous êtes seul responsable de toute communication, document et suggestion que vous transmettez ou que vous publiez sur le site internet.

Vous déclarez et garantissez que (a) vous avez atteint l’âge de la majorité dans la province dans laquelle vous vivez, que vous êtes un mineur émancipé ou que vous possédez le consentement légal des parents ou d’un tuteur, (b) qu’il est légitime que vous utilisiez le site internet, (c) que vous possédez tous les droits sur vos téléchargements ou qu’alternativement, vous avez acquis tous les droits nécessaires sur vos téléchargements pour vous permettre d’accorder à Grey Wolf les droits sur les téléchargements décrits ici, (d) que vos téléchargements ne détournent pas ou n’enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle, les droits de propriété, la vie privée ou tout autre droit légal ou moral de tiers, (e) que vos téléchargements sont légitimes, (f) que vos téléchargements ne sont ni perturbateurs ni nuisibles, qu’il s’agisse d’un virus, d’un logiciel malveillant ou autre, ou qu’ils soient transmis en tant que courrier indésirable, (g) que vos téléchargements ne sont pas dénigrants, diffamatoires ni calomnieux à l’encontre de Grey Wolf ou de toute autre personne, (h) que vous ne demanderez pas le retour de vos téléchargements et (i) que vous ne ferez aucune réclamation à l’encontre de Grey Wolf ou de ses sociétés affiliées, représentants, employés ou mandataires dans le cadre de vos téléchargements.

Grey Wolf et ses sociétés affiliées, représentants, employés et mandataires sont libres d’utiliser les idées, techniques, savoir-faire ou concepts décrits ou contenus dans vos téléchargements et d’en apporter des modifications et des améliorations, à quelque fin que ce soit, sans limitation de temps ou de territoire, sans avoir recours à votre consentement, sans aucune compensation y compris, sans toutefois s’y limiter, le développement, la fabrication et la commercialisation de produits. Vous ne gagnerez aucun droit, titre ou intérêt y compris aucune copropriété dans le site internet ou dans tout matériel en résultant. Comme condition supplémentaire pour fournir des téléchargements, vous et toute autre personne représentée ou mentionnée renoncez inconditionnellement et irrévocablement à toute demande d’indemnisation, droits légaux et/ou tout droit pour l’utilisation des téléchargements par Grey Wolf, ses sociétés affiliées, représentants et employés en ce qui concerne une telle utilisation que vous pourriez avoir en vertu du droit d’auteur, du droit de publicité, du droit à la vie privée, du droit de la diffamation et/ou de tout autre droit commun ou statut juridique régi par le droit de toute juridiction. Par la présente, vous renoncez à tout droit moral que vous pourriez avoir sur et dans les téléchargements et ce, pour toute utilisation de ces téléchargements où que ce soit dans le monde entier.

11. Nature non confidentielle des téléchargements et droit de divulgation de Grey Wolf. Sous réserve des termes et conditions applicables énoncés dans notre « Politique de confidentialité » ou ailleurs sur le site internet (par exemple les termes et conditions qui s’appliquent à tout téléchargement), vos téléchargements sont et seront considérés comme des renseignements non confidentiels et Grey Wolf n’a aucune obligation de quelque nature que ce soit en ce qui concerne la protection de la confidentialité de tels renseignements. De plus, vous reconnaissez et acceptez que Grey Wolf puisse, à sa discrétion, conserver ou divulguer vos téléchargements ainsi que vos renseignements tels que les adresses électroniques, adresses IP, horodatages et autres informations sur l’utilisateur; si une telle action était requise par la loi ou en croyant de bonne foi que d’agir de la sorte serait raisonnablement nécessaire pour (i) se conformer à la procédure légale, (ii) appliquer les présentes conditions d’utilisation, (iii) répondre aux requêtes selon lesquelles le contenu de votre téléchargement enfreindrait les droits de tiers, (iv) répondre aux affirmations selon lesquelles les renseignements de contact (numéro de téléphone, adresse municipale, etc.) d’un tiers auraient été affichés ou transmis sans consentement ou à des fins de harcèlement et (v) protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de Grey Wolf et/ou de ses sociétés affiliées, filiales, utilisateurs ou le grand public.

12. Surveillance du site internet. Grey Wolf n’est pas tenu d’héberger, de conserver, de présélectionner, d’afficher, de distribuer ou d’approuver un téléchargement ou son contenu, mais a le droit et non l’obligation, à sa seule discrétion, de refuser l’affichage d’un téléchargement et de retirer un téléchargement pour violation des présentes « Conditions d’utilisation » ou pour toute autre raison. Grey Wolf ne saurait être tenu responsable de toute perte, vol ou dommage de quelque nature que ce soit qu’aurait pu subir un téléchargement, que ce soit ou non du fait de ses actions.

13. Déclarations prospectives. Le site internet peut contenir des déclarations prospectives sur les performances financières et opérationnelles, les plans d’affaires et les perspectives d’avenir, les produits en ligne et les produits en développement de Grey Wolf pouvant impliquer des risques substantiels et de l’incertitude. Ces deux derniers comprennent, entre autres, l’incertitude liée à la recherche et au développement pharmaceutique, aux décisions des autorités concernées en ce qui a trait à l’approbation des demandes de médicaments et de suppléments, s’ils seront approuvés et à quel moment, ainsi que leurs décisions concernant l’étiquetage et d’autres questionnements susceptibles d’affecter la disponibilité ou le potentiel commercial des produits de Grey Wolf, leurs développements concurrentiels, la capacité de commercialiser avec succès un nouveau produit ou un produit déjà existant, toute contestation relative à la validité et à l’application des brevets de Grey Wolf de même que les conditions économiques générales telles que les fluctuations des taux d’intérêt et des taux de change. Grey Wolf n’assume aucune obligation de mettre à jour les déclarations prospectives à la suite de nouvelles informations, d’événements ou développements futurs.

14. Il se peut que le site internet ne soit pas toujours disponible ou accessible. Grey Wolf ne garantit pas que le site internet soit opérationnel en tout temps. Vous devez vous attendre à ce qu’il soit périodiquement mis hors ligne à des fins de maintenance, de mises à jour du contenu et de la mise en page ainsi que pour toute autre modification susceptible de le rendre indisponible. Grey Wolf ne garantit aucunement que le site internet soit compatible avec le matériel que vous utilisez, vos applications logicielles ou vos navigateurs.

15. LIMITATION DES GARANTIES. VOUS ACCEPTEZ QUE L’UTILISATION DU SITE INTERNET SOIT ENTIÈREMENT À VOS PROPRES RISQUES ET PÉRILS. LE SITE INTERNET EST FOURNI SUR UNE BASE «TEL QUEL» ET «TEL QUE DISPONIBLE» ET CE, SANS AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE D’AUCUNE SORTE. EN PLUS DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ INDIQUÉES DANS LES AUTRES DISPOSITIONS DE CES CONDITIONS D’UTILISATION, TOUTES GARANTIES, EXPLICITES ET IMPLICITES, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE DISPOSITION POUR UN USAGE PARTICULIER, D’EFFICACITÉ, DE SÉCURITÉ ET DE NON-VIOLATION DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU D’AUTRES DROITS DE PROPRIÉTÉ SONT FORMELLEMENT REJETÉES PAR GREY WOLF DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER, LA SÉCURITÉ, LE FONCTIONNEMENT ET LA FIABILITÉ D’UN SITE INTERNET SANS ERREUR ET SANS VIRUS, D’UNE PERFORMANCE ININTERROMPUE DU SITE OU DE TOUT FICHIER OU RENSEIGNEMENT TÉLÉCHARGÉ DE MÊME QUE LA FIABILITÉ, LES DÉLAIS, LA DEVISE, L’EXACTITUDE, LA VALIDITÉ, L’UTILITÉ OU L’ENSEMBLE DU « CONTENU DE GREY WOLF ». Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites. Dans ces juridictions, certaines des clauses de renonciation précédentes peuvent ne pas s’appliquer à vous dans la mesure où elles concernent des garanties implicites.

16. LIMITES DE RESPONSABILITÉ. SOUS AUCUNE CIRCONSTANCE GREY WOLF NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DES PERTES OU DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, FORTUITS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, AGGRAVÉS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS DES PERTES FINANCIÈRES, UNE PERTE DE PROFIT, UNE PERTE DE DONNÉES OU UNE INTERRUPTION COMMERCIALE ET CELA, MÊME SI GREY WOLF A ÉTÉ AVISÉE D’UNE TELLE POSSIBILITÉ, RÉSULTANT OU SE RAPPORTANT À TOUS LES ASPECTS DE VOTRE UTILISATION DU SITE INTERNET, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER, AUX DOMMAGES OU PERTES RÉSULTANT DE L’UTILISATION BONNE OU MAUVAISE DU SITE INTERNET, DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE SITE INTERNET OU DE SON INTERRUPTION, SA SUSPENSION, SA MODIFICATION, SON ALTÉRATION OU LA RÉSILIATION DU SITE INTERNET OU DE VOTRE UTILISATION. CETTE LIMITATION S’APPLIQUE ÉGALEMENT EN CE QUI CONCERNE LES PERTES ET/OU LES DOMMAGES ENGAGÉS OU ENCOURUS EN RAISON DE SERVICES OU PRODUITS REÇUS OU PUBLIÉS SUR OU PAR LE BIAIS DU SITE INTERNET OU PAR TOUS LIENS S’Y RETROUVANT AUSSI BIEN QU’EN RAISON DE RENSEIGNEMENTS OU CONSEILS REÇUS OU PUBLIÉS SUR OU PAR LE BIAIS DU SITE INTERNET OU PAR TOUS LIENS S’Y RETROUVANT, TOUTE PERTURBATION OU DOMMAGE À VOTRE ORDINATEUR, VOS FICHIERS OU VOS DONNÉES CAUSÉS PAR UN VIRUS OU TOUT AUTRE AGENT NUISIBLE. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE DE GREY WOLF POUR TOUTES RÉCLAMATIONS RÉSULTANTES ET/OU EN RAPPORT ET/OU EN LIEN AVEC LE SITE INTERNET ET/OU « LE CONTENU DE GREY WOLF » NE DÉPASSERA CENT DOLLARS CANADIEN (100,00$ CAN). CES LIMITATIONS S’APPLIQUENT DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI.

Certaines juridictions n’autorisent pas les limitations de responsabilité. Dans ces juridictions, certaines des limitations mentionnées précédemment peuvent ne pas s’appliquer à vous.

17. Nulle là où il est interdit. L’utilisation de toute partie du site internet est nulle là où la loi l’interdit. Bien que les renseignements retrouvés sur le site soient accessibles de par le monde entier via internet, ces renseignements sont destinés uniquement aux résidents du Canada. D’autres pays pourraient avoir une pratique de la médecine vétérinaire et des exigences réglementaires différentes de celles du Canada. Par conséquent, les renseignements retrouvés sur le site internet peuvent ne pas être appropriés pour une utilisation à l’extérieur du Canada.

18. Indemnisation. Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de protéger Grey Wolf et chacune de leurs filiales et sociétés affiliées ainsi que leurs actionnaires respectifs, administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, fournisseurs de services, consultants, fournisseurs, délivreurs de licences, tiers partenaires, successeurs et personnes désignées ayants droit respectifs sur les réclamations, les actes, procédures et jugements, dommages, pertes et autres responsabilités, réelles et consécutives, directes et indirectes, de quelque nature que ce soit y compris les honoraires d’avocats et les déboursements sur base de l’indemnisation intégrale ainsi que les frais de justice résultant de quelque manière que ce soit au(x) téléchargement(s) que vous soumettez, publiez ou rendez disponible(s) sur le site internet, de votre utilisation bonne ou mauvaise du site internet, de la violation de votre part des « Conditions d’utilisation », de la violation de l’une des déclarations et garanties ci-incluses, de toute activité réalisée sous votre compte par vous ou par votre intermédiaire et de tout conflit avec d’autres utilisateurs ou des tiers et/ou de la violation des droits d’un tiers.

19. Notre accord et ses modifications. Ces « Conditions d’utilisation », notre politique de confidentialité ainsi que les conditions générales propres au site internet (par exemple les modalités s’appliquant à tout téléchargement) constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Grey Wolf concernant le site internet et son utilisation, annulent et remplacent toutes discussions, négociations, accords, représentations et ententes antérieures, que ce soit écrit ou verbal. Votre utilisation du site internet est considérée, de manière concluante, comme preuve de votre accord et de la pleine considération de votre accord des présentes « Conditions d’utilisation » de notre politique de confidentialité et de toutes les conditions générales propres au site internet. Grey Wolf se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer, de modifier ou d’amender les « Conditions d’utilisation » et la politique de confidentialité à tout moment et sans préavis. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication. Vous devez donc, pour vous tenir au courant de tout changement, revoir régulièrement les « Conditions d’utilisation » puisque votre utilisation continue du site internet signifie votre consentement et votre accord aux « Conditions d’utilisation » telles que modifiées. Si une clause ou une disposition énoncée dans les présentes « Conditions d’utilisation » est jugée illégale, invalide ou inapplicable en vertu du droit actuel ou futur, alors vous acceptez que cette clause ou la disposition ainsi déclarée illégale, invalide ou inapplicable soit appliquée dans la mesure permise et sera donc dissociable sans affecter l’applicabilité de toutes les clauses ou dispositions restantes tout en respectant au mieux l’objectif de la disposition initiale. Le fait, pour Grey Wolf, de ne pas engager de poursuites en ce qui concerne un manquement à un droit relatif aux termes des présentes « Conditions d’utilisation » ne constituera pas une renonciation par Grey Wolf à son droit de faire valoir ses droits en ce qui concerne la même violation ou toute autre violation.

20. Lois applicables et résolution des litiges. Les présentes « Conditions d’utilisation » et la relation qui existe entre vous et Grey Wolf sont exclusivement régies, interprétées, analysées et appliquées conformément aux lois et aux tribunaux de la province de l’Ontario de même qu’aux lois fédérales du Canada, à l’exclusion de toute règle privée de droit international ou tout conflit de lois qui conduirait à l’application de toute autre loi. Par la présente, vous et Grey Wolf rejetez formellement l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ainsi que la Loi sur la vente internationale de marchandises de l’Ontario à toutes fins utiles. Par la présente, vous et Grey Wolf acceptez de vous soumettre, pour tout litige en vertu des présentes lois, à la juridiction personnelle et exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario au Canada et siégeant à Toronto, même en cas de procédure sommaire, de réclamation de tiers ou s’il y a plus d’un défendeur.

INDÉPENDAMMENT DE TOUTE LÉGISLATION OU LOI À L’EFFET CONTRAIRE, VOUS ACCEPTEZ QUE TOUTE RÉCLAMATION OU INFRACTION DÉCOULANT, RELATIVE À OU EN RAPPORT AVEC LES ACTIONS DU SITE INTERNET, « LE CONTENU DE GREY WOLF » OU L’UNE DE SES MODALITÉS D’UTILISATION DOIT ÊTRE INSCRITE DANS UN DÉLAI MAXIMAL DE UN (1) AN SUIVANT L’INFRACTION QUI EN EST À L’ORIGINE, SOUS PEINE DE PRESCRIPTION.